117.22(1)Au cours de chaque exercice financier, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor vire, conformément aux règlements, des sommes du Fonds consolidé au Fonds lesquelles sont d’un montant minimal fixé par règlement.

117.22(2)Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, le contrôleur peut, aux fins d’application du présent article, faire des paiements prélevés sur le Fonds consolidé.